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Réseaux privés ou fermés

Un réseau privé ou fermé c’est quoi ?

Quand une personne (physique ou morale) n’a pas d’accès direct au réseau et que cette personne est fournie en électricité ou gaz par l’intermédiaire d’une autre personne (physique ou morale) qui lui redistribue et facture l’énergie (sans être un fournisseur officiel d’énergie reconnu par la CWaPE), on parle de réseau privé ou fermé ; par opposition à réseau public (qui est géré par le gestionnaire de réseau).

Quelques exemples de réseaux privés existants (pas toujours autorisés) :

  • Galeries commerçantes
  • Campings
  • Habitats groupés
  • Immeubles à appartements

Quel est le problème des réseaux privés ou fermés ?

L’existence d’un réseau privé ou fermé ne permet pas à chaque personne (physique ou morale) de choisir son fournisseur d’énergie elle-même ou à chaque fournisseur de proposer ses services à tous les clients. Au niveau de la législation européenne c’est une entrave à la concurrence. Donc c’est interdit.

Quels sont les différentes grandes familles de réseaux privés ?

Réseaux fermés professionnels :

Il existe des réseaux fermés professionnels qui résultent d’une situation historique : par exemple, une entreprise vend une partie de terrain et ne scinde pas le réseau électrique ou gazier et revend ensuite l’électricité ou le gaz au propriétaire de la partie du terrain vendue.

Cette situation n’est plus autorisée, mais il est possible de demander une exception à la CWaPE pour les réseaux privés professionnels électriques datant d’avant le 27/7/2014. (Vous retrouverez le lien vers le formulaire de demande d’exception ici :

ici : http://www.cwape.be/docs/?doc=1513 ou sur le site web de la CWaPE : http://www.cwape.be/?dir=4.9.2).

La législation à ce sujet est le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Toute l’information peut être retrouvée sur le site de la CWaPE : http://www.cwape.be/?dir=4.9.2

Réseaux privés (non-professionnels)

Tous les réseaux privés (non-professionnels) sont interdits quel que soit leur date de mise en service, sauf si le type de réseau est repris dans la liste de situations autorisées (liste limitative énumérée).

« Les réseaux privés sont néanmoins autorisés dans les situations suivantes :

les réseaux privés dont les consommations des clients avals sont temporaires, d’une durée de douze semaines par an maximum tels les marchés, les évènements, les fêtes foraines, …;

les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site tels la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances;

les habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement;

les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureaux. »

Ce qui correspond, par exemple, aux situations suivantes, dans le désordre :

  • kot d’étudiants,
  • logement dans un monastère,
  • chambres dans une maison de repos ou
  • les habitats permanents repris au Plan Habitats Permanents.

Pour rappel, les habitats permanents repris au Plan sont, des habitats dans des campings utilisés toute l’année (pour en savoir plus sur le plan habitat permanent suivez le lien : http://cohesionsociale.wallonie.be/actions/plan-d’action-pluriannuel-relatif-à-l’habitat-permanent-dans-les-équipements-touristiques-de )

Voici quelques situations qui ne sont pas reprises dans les exceptions autorisées :

  • habitats groupés,
  • immeubles de bureaux.

Si vous avez des questions par rapport à votre situation, contacter le service énergie de Chastre – lien : http://www.chastre.be/ma-commune/services-communaux/energie-nouveau/energie-mobilite

ou la CWaPE : cmVzZWF1eGFsdGVybmF0aWZzQGN3YXBlLmJl

La législation à ce sujet est le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Toute l’information peut être retrouvée sur le site de la CWaPE : http://www.cwape.be/?dir=4.9.1

Réseaux privés dans immeubles d’appartements

Les immeubles à appartements sont repris à part dans le Décret électricité et dans le Décret gaz. Chaque appartement d’un immeuble à appartement doit disposer de ses propres accès aux réseaux d’énergie (propres compteurs d’énergie), sauf les immeubles existants.

Les propriétaires des immeubles à appartements existants doivent demander le placement de compteurs par appartement d’ici 2024.

Les propriétaires des immeubles à appartements existants qui font l’objet des travaux de rénovation importants au sens du Décret électricité doivent demander le placement de compteurs au gestionnaire de réseau lors de cette rénovation lourde. Des travaux de rénovation importants au sens du Décret électricité, sont :

« 1° soit lorsque la maison ou l'immeuble fait l'objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe;

2° soit lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, la valeur du bâtiment ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis. »

Voici le lien expliquant la procédure pour demander un nouveau raccordement : http://www.cwape.be/?lg=1&dir=2.2.05

Voir l’art. 26§3 du Décret électricité : https://tinyurl.com/art26decretElec

ou http://preview.tinyurl.com/art26decretElec

Questions ou précisions ?

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter la conseillère énergie de Chastre au

010/65.44.96 ou

bWFyaWUuYnJ5bmFydEBwdWJsaWxpbmsuYmU= (lien vers le service énergie : http://www.chastre.be/ma-commune/services-communaux/energie-nouveau/energie-mobilite)

ou la CWaPE au

081/33.08.10 ou

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