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Occupation de voirie - Quand faut-il un arrêté de police ?


UN ARRÊTÉ DE POLICE : pourquoi et comment ?

Un déménagement, des travaux, l’organisation d’une fête de quartier, tout le monde peut être confronté, un jour, à une situation où un arrêté de police est nécessaire.

Quand faut-il un arrêté de police ?

Une demande d’arrêté de police doit être adressée à l’administration communale dès qu’une obstruction, même partielle, de la voirie ou une modification de la circulation est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l’organisation d’un évènement.

Parmi ces travaux et évènements, citons par exemple :

- L’installation d’un conteneur en bordure de voirie ou sur des places de parking

- Le placement d’un échafaudage sur le trottoir

- Le placement d’un élévateur ou d’une grue qui empiète partiellement sur la voie publique

- L’ouverture de la voirie pour des travaux de raccordement d’impétrants ou d’égouttage

- L’abattage d’un arbre avec fermeture partielle ou totale de la voirie

- L’organisation d’une manifestation où l’affluence sera telle qu’il faudra réglementer le stationnement (conférence, mariage, fête de famille, funérailles …)

- L’organisation d’une fête de voisinage avec occupation de voirie

- L’organisation d’une manifestation sportive en voirie (ex : course VTT)

- L’interdiction de stationner pour permettre une activité spécifique (déménagement, car scolaire …)

En cas de doute, nous vous invitons à contacter l’administration communale pour vous renseigner sur les dispositions à prendre.

Quand et comment le demander ?

Toute demande d’arrêté de police doit être effectuée au minimum 2 semaines avant le début des travaux ou de l’évènement. Ce délai est porté à minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager.

Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande sera susceptible de ne pas être traitée. Les travaux ou l’évènement envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu.

Si l’arrêté de police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

Le formulaire de demande d’arrêté de police est téléchargeable sur le site de l’administration communale dans la rubrique secrétariat général. Toutes les informations utiles à la bonne rédaction de l’arrêté doivent y être mentionnées : nom et coordonnées du demandeur, dates de début et de fin de l’occupation de voirie (éventuellement les heures), lieu précis concerné par la demande, motif de la demande.

La demande est ensuite introduite par mail aux adresses reprises en tête du formulaire ou par voie postale à l’attention du secrétariat général avenue du Castillon 71 à 1450 Chastre.

Quel est son coût ?

L’arrêté de police est gratuit.

Toute demande doit être faite par écrit en reprenant toutes les informations utiles à la bonne rédaction de l’arrêté aux moyens du formulaire repris à télécharger ci-après :

FORMULAIRE PDF

ou ci-après :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR

LA COMMUNE DE CHASTRE

A ADRESSER AU SERVICE MOBILITE

Soit par mail : am9jZWx5bmUuYmFhcnNsYWdAY2hhc3RyZS5iZQ==  et ZmFiaWFuLmRydWFydEBjaGFzdHJlLmJl

Soit par courrier : avenue du Castillon 71 – 1450 Chastre

COORDONNEES DU DEMANDEUR :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

Tél. : ……………………………………………..GSM : ……………………………FAX : ………………..

Courrier : ………………………………………………………………………………………………………..

COORDONNEES DE L’ENTREPRENEUR :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

Tél. : ……………………………………………..GSM : ……………………………FAX : ………………..

Courrier : ………………………………………………………………………………………………………..

GESTIONNAIRE DU RESEAU :

0 SWDE (Eau)

0 ORES (Gaz)

0 ORES (Electricité)

0 PROXIMUS (Tél.)

0 VOO (Télédistribution)

0 Autre à préciser : …………………………………………………………………………………………..

0 Travaux à des fins privées (aucun réseau concerné)

PERSONNE DE CONTACT : …………………………………………………………………………………

Tél. : …………………………………………GSM : …………………………….. FAX : …………………..

NATURE DE L’INTERVENTION SUR LE RESEAU CONCERNE : ………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

TRAVAUX / OCCUPATION DE VOIRIE :

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………….

Date/heure prévue – début : ……………………………………………………………………………

Date/heure prévue – fin : ………………………………………………………………………………..

Genre de travaux : 0 Abattage d’arbres 0 Echafaudage

0 Rénovation maison 0 Mise en place d’un container

Rénovation voiries, trottoirs, .. Déménagement /emménagement

0 Toiture 0 Rénovation façade

0 Autre (à préciser) : ………………………

OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE :

0 Trottoirs Avec/Sans occupation de la chaussée

0 Accortement Avec/Sans occupation de la chaussée

0 Aire de stationnement sur ……… places

0 Demi-chaussée

0 Toute la chaussée (des déviations sont à prévoir en accord avec la Police)

0 Autre (à préciser)

COORDONNEES RESPONSABLE SIGNALISATION (qui doit pouvoir être joignable 7j/7j et 24h/24h)

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………

Tél. : ……………………………………………..GSM : ……………………………FAX : ………………..

Courrier : ………………………………………………………………………………………………………..

DATE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR :