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Collège communal

Le Collège communal est chargé:
 

  1. de l’exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l’Etat, des Région et Communauté, du Conseil provincial et du Collège provincial, lorsqu’elle lui est spécialement confiée;
  2. de la publication et de l’exécution des résolutions du Conseil communal;
  3. de l’administration des établissements communaux;
  4. de la gestion des revenus, de l’ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
  5. de la direction des travaux communaux;
  6. des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale;
  7. des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
  8. de l’administration des propriétés de la commune, ainsi que de la conservation de ses droits;
  9. de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police locale ;
  10. de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d’eau, conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l’autorité provinciale;
  11. l’imposition de la suspension, le retrait ou la fermeture en cas d’infraction aux réglements communaux.


Le Bourgmestre, et  l' Officier de l’état civil peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer à des agents de l’Administration communale:
 

  1. la délivrance d’extraits ou copies d’actes autres que des actes de l’état civil;
  2. la légalisation de signatures;
  3. la certification conforme de copies de documents.

Cette faculté vaut pour les documents destinés à servir en Belgique ou à l’étranger, à l’exception de ceux qui doivent être légalisés par le Ministre fédéral des Relations extérieures ou par le fonctionnaire qu’il délègue à cette fin.
La signature des agents de l’Administration communale délégués tant en vertu du présent article que de l’article 45 du Code civil devra être précédée de la mention de la délégation qu’ils auront reçue.