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Vote par procuration

Le vote par procuration

 

En Belgique, le vote est obligatoire. Il se peut que, pour une raison ou une autre, vous soyez dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote pour accomplir votre devoir électoral. Il vous est néanmoins possible de voter en donnant procuration à un autre électeur.

Dans quels cas ?

1.      maladie ou invalidité

Cette incapacité est attestée par un certificat médical.

2.      raisons professionnelles ou de service

Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par  votre employeur.

3.      vous êtes étudiant

Cette impossibilité est attestée par un certificat délivré par l’établissement que vous fréquentez.

4.      vous êtes en vacances à l'étranger le jour du scrutin

Cette impossibilité est attestée par le bourgmestre de votre commune (ou son délégué), sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d’une déclaration sur l’honneur auprès du bourgmestre.

5.       Vous  exercez la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, vous êtes incarcéré  ou parce qu’il vous est impossible de venir voter pour des raisons religieuses.

À qui pouvez-vous donner procuration ?

Vous pouvez donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration. L’électeur à qui vous avez donné procuration doit voter dans le bureau de vote où vous deviez aller voter.

 Un électeur belge ne peut désigner comme mandataire qu’un autre électeur belge et non pas un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne puisque celui-ci ne peut voter pour l’élection de la Chambre et du  Parlement de région/communauté. (En revanche, un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut très bien désigner un électeur belge en qualité de mandataire.)

Que devez-vous faire pour donner procuration ?

Vous devez d’abord compléter le formulaire que vous trouverez sur le site www.elections.fgov.be ou que votre administration communale peut vous fournir gratuitement. Ce formulaire est facile à compléter et il suffit d’y annexer l’attestation. La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection ou, dans le cas de vacances à l’étranger, jusqu’à la veille du scrutin.

Que doit faire l’électeur à qui vous avez donné procuration ?

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote où vous deviez vous rendre, être en possession

1.       du formulaire de procuration complété et signé ;

2.       du certificat y afférent ;

3.       de sa propre convocation et

4.       de sa carte d’identité.

Il peut cependant être utile pour le mandataire de disposer également de votre convocation afin de savoir dans quel bureau de vote il doit se rendre.

 

PLUS D’INFORMATIONS ?

 

N’hésitez pas à vous adresser au service Elections de votre administration communale : Yolande Bidoul

Vous pouvez également consulter le site web Elections du Service public fédéral Intérieur: www.elections.fgov.be,

ou contacter son Callcenter : 02/518 21 16 - Y2FsbGNlbnRlci5ycm5AcnJuLmZnb3YuYmU=.

 

Service public fédéral Intérieur

Direction générale Institutions et Population

Service Elections

Park Atrium – Rue des Colonies, 11

1000 BRUXELLES