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II. Déclaration de décès

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale. Tout décès survenu sur le territoire de la Commune de Chastre, en ce compris tout décès d’un enfant né sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat civil, dans les 24 heures de sa découverte ou dès l’ouverture de ce service.

La déclaration peut se faire au Service Etat-civil, aux horaires mentionnés ci-dessus.  Elle peut être introduite, accompagnée de l’acte de décès établi par un médecin et des documents d’identité du défunt,

par un tiers, à savoir :

  • époux, épouse, cohabitant légal;
  • représentant légal;
  • ascendants ou descendants ;
  • notaire et avocat;
  • héritiers

Par un mandataire (par exemple, une entreprise de pompes funèbres) muni d’une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (à défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte).

Attention, aucune déclaration de décès par téléphone n’est autorisée.