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Occupation de voirie - Quand faut-il un arrêté de police ?


Un arrêté de police : pourquoi et comment ?

Un déménagement, des travaux, l’organisation d’une fête de quartier, tout le monde peut être confronté, un jour, à une situation où un arrêté de police est nécessaire.

Quand faut-il un arrêté de police ?

Une demande d’arrêté de police doit être adressée à l’administration communale dès qu’une obstruction, même partielle, de la voirie ou une modification de la circulation est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l’organisation d’un évènement au moins 10 jours avant la date.

Parmi ces travaux et évènements, citons par exemple :

- L’installation d’un conteneur en bordure de voirie ou sur des places de parking

- Le placement d’un échafaudage sur le trottoir

- Le placement d’un élévateur ou d’une grue qui empiète partiellement sur la voie publique

- L’ouverture de la voirie pour des travaux de raccordement d’impétrants ou d’égouttage

- L’abattage d’un arbre avec fermeture partielle ou totale de la voirie

- L’organisation d’une manifestation où l’affluence sera telle qu’il faudra réglementer le stationnement (conférence, mariage, fête de famille, funérailles …)

- L’organisation d’une fête de voisinage avec occupation de voirie

- L’organisation d’une manifestation sportive en voirie (ex : course VTT)

- L’interdiction de stationner pour permettre une activité spécifique (déménagement, car scolaire …)

Quelle procédure ?

Toute demande d’arrêté de police doit être effectuée au minimum 2 semaines avant le début des travaux ou de l’évènement. Ce délai est porté à minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager.

Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande sera susceptible de ne pas être traitée. Les travaux ou l’évènement envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu.

Si l’arrêté de police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

Un formulaire de demande d'ocupation est à compléter : disponible en ligne ou en version papier. Toutes les informations utiles à la bonne rédaction de l’arrêté doivent y être mentionnées : nom et coordonnées du demandeur, dates de début et de fin de l’occupation de voirie (éventuellement les heures), lieu précis concerné par la demande, motif de la demande.

Quel est son coût ?

L’arrêté de police est gratuit.

 

Attention, lorsque une des routres ci-après est empruntée, il est important de demander l'autorisation du District des Routes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve avant de compléter le formulaire communal d'occupation de voirie :

  • Route Provinciale
  • Rue Gaston Delvaux
  • Rue Commandant Chuillet
  • Rue Colonel Vendeur
  • Rue de l’État
  • Rue Dauphin
  • Rue des Golards
  • Rue Altiau
  • Rue des Communes

Contact : 010 43 56 60 ou ZGdvMS00My0xMUBzcHcud2FsbG9uaWUuYmU=