Conseil communal
Le Conseil communal de la Commune de Chastre compte 14 membres, élus tous les 6 ans. Parmi eux, le Bourgmestre, les 4 échevin·e·s et la Présidente du CPAS forment le Collège communal.
Le Conseil communal règle ce qui est dit d’intérêt communal. Ses principales compétences sont le budget (et les comptes), les taxes et redevances, les règlements communaux, le cadre et le statut du personnel, l’enseignement communal, la gestion des biens de la commune (voiries et infrastructures) et les conventions s'y rapportant, la propreté ou encore l'octroi de subventions. Par ailleurs, le Conseil communal peut être amené, lorsque la loi l'exige, à intervenir dans des matières dites d'intérêt général.
Le Conseil communal est tenu de se réunir toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et, au minimum, dix fois par an. Convoqué par le Collège communal, il se tient à la Maison communale (Avenue du Castillon, 71 à 1450 Chastre). Ses séances sont publiques, sauf pour les décisions qui relèvent du huis clos.
Le Conseil communal pour la législature 2018-2024 a été installé le 3 décembre 2018 et est actuellement présidé par Madame Hélène Ryckmans.
La répartition des sièges est établie comme suit :
Majorité
- Chastre 20+ : 6 sièges
- Écolo : 6 sièges
Opposition
- Chastre @venir : 7 sièges
Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal - Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants
Article 66 - Toute personne habitant la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal.
Par « habitant de la commune », il faut entendre :
- Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au Registre de la population de la commune ;
- Toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis ;
- Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
Article 67 - La personne qui désire faire usage de son droit d‘interpellation porte à la connaissance du Collège l’objet de sa demande par une déclaration écrite précisant son nom, adresse et date de naissance et datée et signée par elle. Si le demandeur intervient au nom d’un groupement, la demande le précise et indique la composition dudit groupement, sa nature juridique, son objet social et les coordonnées de chacun de ses représentants.
La déclaration dont question au §1 est accompagnée :
- D’une note contenant le texte intégral de l’interpellation telle qu’elle sera posée ainsi que, éventuellement, les considérations qu’il est proposé de développer ;
- De tout autre document nécessaire à sa bonne compréhension.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
- Être introduite par une seule personne ;
- Être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
- Porter, soit sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal, soit sur un objet relevant de la compétence d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
- Être à portée générale ;
- Ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
- Ne pas porter sur une question de personne ;
- Ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
- Ne pas constituer des demandes de documentation ;
- Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
- Parvenir entre les mains du Bourgmestre et de la Présidente du Conseil communal (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée.
Article 68 - Le Collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.
Article 69 - Les interpellations se déroulent comme suit :
- Elles ont lieu en début de séance publique du conseil communal ;
- Elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le Bourgmestre ;
- L'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il-elle dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
- Le Collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
- Chaque groupe politique dispose de 2 minutes pour faire entendre son point de vue ;
- L'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
- L'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du Conseil communal ;
- L'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Article 70 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du Conseil communal.
Article 71 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.