Occupation du domaine public

Un déménagement, des travaux, l’organisation d’une fête de quartier, tout le monde peut être confronté, un jour, à une situation où un Arrêté de Police est nécessaire.

Quand faut-il un Arrêté de Police ?

Une demande d'arrêté de police doit être adressée à l'Administration communale dès qu'une obstruction, même partielle, de la voirie ou d'un trottoir et qu'une modification de la circulation est nécessaire pour la réalisation de travaux ou l'organisation d'un évènement.

Parmi ces travaux et évènements, citons par exemple (liste non exhaustive) :

• L’installation d’un conteneur en bordure de voirie ou sur des places de parking
• Le placement d’un échafaudage sur le trottoir ou en voirie
• Le placement d’un élévateur ou d’une grue qui empiète partiellement sur la voie publique
• L’ouverture de la voirie pour des travaux de raccordement d’impétrants ou d’égouttage
• L’abattage d’un arbre avec fermeture partielle ou totale de la voirie
• L’organisation d’une manifestation où l’affluence sera telle qu’il faudra réglementer le stationnement (conférence, mariage, fête de famille, funérailles…)
• L’organisation d’une fête de voisinage avec occupation de voirie
• L’organisation d’une manifestation sportive en voirie (ex : course VTT)
• L’interdiction de stationner pour permettre une activité spécifique (déménagement, car scolaire…)

Quelle procédure ?

Toute demande d’Arrêté de Police doit être effectuée au minimum 2 semaines avant le début des travaux ou de l’évènement. Ce délai est porté à minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager. Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande sera susceptible de ne pas être traitée. Les travaux ou l’évènement envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu. Si l’Arrêté de Police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

Un formulaire de demande d'occupation de voirie est à compléter, disponible en ligne ou en version papier. Toutes les informations utiles à la bonne rédaction de l’Arrêté doivent y être mentionnées : nom et coordonnées, dates de début et de fin de l’occupation de voirie (éventuellement les heures), lieu précis concerné par la demande, motif de la demande.

L’Arrêté de Police est gratuit.

Remarque importante

Lorsque une des routes ci-après est empruntée, il est important de demander l'autorisation du District des Routes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve avant de compléter le formulaire communal d'occupation de voirie :

• Route Provinciale
• Rue Gaston Delvaux
• Rue Commandant Chuillet
• Rue Colonel Vendeur
• Rue de l’État
• Rue Dauphin
• Rue des Golards
• Rue Altiau
• Rue des Communes