Deux personnes qui vivent ensemble peuvent devenir cohabitants légaux en faisant une 
déclaration de cohabitation légale auprès de l’administration communale. Cette démarche crée un lien juridique entre ces deux personnes. 

La cohabitation légale permet à deux personnes majeures de devenir cohabitants légaux, 
à condition qu’elles ne soient ni mariées, ni déjà engagées dans une autre cohabitation légale.

Contrairement au mariage, aucun lien de parenté n’est exclu : deux membres d’une même famille (par exemple un frère et une sœur, une tante et son neveu, ou une grandmère et sa petite-fille) peuvent cohabiter légalement. La cohabitation légale ne peut concerner que deux personnes.

Les formes de vie à plusieurs ne sont pas reconnues dans ce cadre.

Que contient la déclaration ?

• La date de la déclaration
• Vos noms, prénoms, lieux et dates de naissance, et vos signatures
• L’adresse de votre domicile commun
• Une mention claire de votre volonté de cohabiter
• Une attestation de la prise de connaissance des articles du Code civil relatifs à la 
cohabitation légale
• La mention d’un éventuel contrat de cohabitation (fait chez le notaire)

Cessation de cohabitation légale :

Lorsque deux cohabitants légaux souhaitent mettre fin à leur cohabitation, ils doivent tous deux être présents au moment de la déclaration de cessation.
Ils doivent également veiller à mettre un terme effectif à leur vie commune en cas de séparation.