Financement audit Logement
En novembre 2017, l’Administration communale de Chastre a adhéré à la Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie. Dans ce cadre, la Commune de Chastre s’est engagée à réduire les émissions de CO2 de son territoire de 40% d'ici à 2030. Et les logements représentent une part importante de celles-ci.
En région wallonne, la Politique de Transition Énergétique a pour objectif d’augmenter le taux de rénovation des logements à 3% par an. Ce taux doit pouvoir permettre de tendre vers un label A en moyenne pour les logements en 2050. À cet effet, des primes wallonnes sont octroyées, en fonction des gains énergétiques réalisés et des revenus des ménages demandeurs. L’octroi des primes est conditionné à un audit Logement préalable obligatoire.
Afin d’améliorer le taux de rénovation, la Commune de Chastre souhaite financer, avec la contribution de la Région wallonne et dans le cadre de l’appel à projets POLLEC 2021, des audits Logement. Ce financement est donc un incitant financier pour les personnes qui souhaitent entreprendre des rénovations énergétiques dans un logement se trouvant sur le territoire de Chastre.
Pour les personnes et les biens répondant aux conditions ci-dessous, l’Administration communale finance la totalité du montant de l’audit Logement réalisé par un auditeur désigné par l’Administration communale.
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à ce financement, les personnes qui en font la demande doivent être majeures et avoir un droit réel sur le logement.
La personne qui sollicite le financement doit également, soit :
- résider dans le logement et s’engager à y rester 5 ans ;
- s’y domicilier dans un délai de 24 mois suivant la réalisation du premier rapport de suivi des travaux et y rester pendant 5 ans ;
- mettre le logement à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ;
- mettre le logement en location selon un contrat de bail enregistré qui respecte la grille des loyers ;
- mettre gratuitement le logement à disposition d’un parent au premier ou au second degré pendant une durée de minimum 1 an.
Pour que le bien immeuble soit éligible au financement, il doit :
- se trouver sur le territoire de Chastre
- être majoritairement destiné au logement
- avoir été construit il y a au moins 15 ans
Enfin, pour prétendre à l’obtention du financement, le ménage doit avoir des revenus de référence correspondant aux catégories de revenus R1 à R3 telles que définies par la Région wallonne dans le cadre des primes Habitation. Les personnes appartenant à la catégorie de revenus R3 doivent par ailleurs verser une caution qui sera restituée lors de la réalisation de travaux correspondant au premier bouquet de l’audit ou à une augmentation du label PEB d’une lettre. Cela peut être prouvé par un certificat PEB ou un rapport de suivi des travaux réalisé avant le 29 novembre 2025.
Procédure
Afin de pouvoir enregistrer votre demande de financement, veuillez prendre connaissance des documents suivants :